Le Contrat d’assurance Pannes Mécaniques MOBI4YOURCAR est un contrat proposé aux propriétaires de véhicules répondant aux conditions indiquées ci-après. Les présentes conditions générales déterminent les prestations qui seront couvertes par MOBI4YOURCAR ainsi que leurs conditions et modalités d’exécution.
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales la définition suivante :
Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera nul et non avenu de plein droit.
Peuvent bénéficier du présent Contrat, les véhicules terrestres à moteur à 4 roues, alimentés uniquement en essence ou gasoil, GPL de première monte ou véhicules hybrides, de PTAC de moins de 3,5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) et dont le propriétaire ou le locataire dans le cadre d’un contrat de location de longue durée (leasing) réside en France métropolitaine (Corse incluse).
Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires ET justifiant de preuves d’entretien sur ledit véhicule destinés à un usage privé ou professionnel sauf usage exclus indiqués ci-après.
Le véhicule doit être :
Sont formellement exclus du présent Contrat :
Le Souscripteur doit répondre aux définitions définies dans l’article 2 des présentes conditions générales.
Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule).
L’assurance Panne Mécanique (et l’option ZERO PAUSE si souscrite) accordée par la présente convention s’applique aux pannes survenues en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les pays mentionnés sur la carte verte et non barrés sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux mois consécutifs à l’étranger.
La liste des pays de la carte verte est consultable sur le site : www.cobx.org.
Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout cas de force majeure.
Le contrat d’assurance prend effet 1 mois après la date de signature du contrat d’assurance sous réserve des deux conditions cumulatives :
La durée minimum du contrat est mentionnée sur la proposition de contrat d’assurance. Au-delà de cette durée minimum, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois, jusqu’à ce que le véhicule ait atteint l’âge :
Le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, ce qui exclut toute prise en charge pour des sinistres survenus avant la prise d’effet ou après la fin du contrat d’assurance panne mécanique.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
La présentation et la souscription ayant lieu à distance (article L112-2-1 du Code des assurances), le Souscripteur peut dans les 14 jours qui suivent la signature du bulletin de souscription renoncer à la souscription de ce contrat.
La présentation et la souscription ayant lieu à distance et si l’Assuré a constaté qu’il dispose d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par le présent contrat, il peut y renoncer en adressant à OPTEVEN ASSURANCES – service Administration des Ventes (Adresse) une lettre recommandée avec avis de réception dont le libellé est le suivant : « Je soussigné(e) ……………….. (Préciser nom et prénom) déclare renoncer à mon adhésion à l’assurance « MOBI4MYCAR » associée le ……… (Date de signature du bulletin). Fait à ………………, le ………… Signature ».
La prime d’assurance éventuellement déjà versée sera remboursée au Souscripteur prorata temporise.
Le règlement de la cotisation se fait par mensualités.
A cette fin, le Souscripteur devra remplir et signer lors de la souscription du contrat le mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé permettant à l’assureur de procéder au prélèvement des mensualités.
L’assureur effectue les prélèvements des mensualités du présent Contrat. La cotisation mensuelle, taxes comprises, est payable le 15 de chaque mois, par prélèvement bancaire.
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, l’assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce dernier de la suspension automatique du présent contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour l’assureur de résilier le contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. l’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse cf article L113-3 du code des assurances.
Les garanties du présent contrat couvrent la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré, neuf ou d’occasion, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :
Cette assurance n’a pas pour objet :
La présente assurance est cessible, sous réserve de solde par le bénéficiaire du reste à payer sur son contrat en cours et dans la mesure où la vente s’effectue avec la vente du véhicule lié.
Le contrat MOBI4YOURCAR propose quatre formules de couvertures différentes, détaillées ci-dessous. Pour chacune de ces formules, Opteven prendra en charge, une fois le sinistre validé, le coût des réparations pièces et main d’œuvre, ainsi que la prise en charge du contrôle technique à partir de la deuxième (2e) année du contrat :
La formule CONFORT + couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le bulletin de souscription, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes dispositions contractuelles et notamment à l’article 10 du présent contrat.
L’assurance ne couvre pas :
—Tous les éléments de la carrosserie, le toit ouvrant et son mécanisme ainsi que son éventuel vélum ou store occultant, la peinture,
—la sellerie, garnitures et habillages intérieurs,
—les roues, les pneumatiques, les jantes, et enjoliveurs,
—le vitrage (dégivrant ou non), les rétroviseurs, les optiques, les feux, les essuie-glaces, les joints d’étanchéité,
—les batteries électriques des véhicules hybrides,
—toutes les pièces du système d’embrayage,
—les tambours, les cylindres de roue,
—les courroies, les canalisations, les câbles,
—les réservoirs,
—les pédales, les leviers de vitesse et de frein à main, la timonerie, les ceintures de sécurité,
La formule CONFORT prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous, sous réserve de l’application d’une exclusion indiquée dans les présentes dispositions contractuelles et notamment à l’article 10 du présent contrat :
Moteur : bloc-cylindres, pistons, segments, axe de piston, bielles, vilebrequin, paliers de vilebrequin, chemises, coussinets, culasse, joint de culasse, cache culbuteurs, poussoirs, soupapes, ensemble culbuterie, tiges et guides de culbuteurs, arbre à cames, pompe à huile, joints et tresses internes, collecteurs d’admission et d’échappement,
Distribution et accessoires : chaîne, courroies (courroies uniquement en cas de rupture), galets, tendeurs, pignons, poulies, volant moteur.
Dans la boîte de vitesses :
– manuelle : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
– robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
– automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, radiateur d’huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Ponts : tous les organes et pièces internes, à l’exclusion des arbres de transmission, de la boîte de transfert et du réducteur 4×4.
Direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, pompe et moteur d’assistance, cardan de direction, crémaillère.
Système de freinage : calculateur ABS, bloc hydraulique ABS, cylindres de roues, étriers de freins, maître-cylindre, pompe d’assistance, à l’exclusion des pièces en friction.
Suspension : amortisseurs, axes de pivots et bagues, axes et supports, barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.
Alimentation (Diesel ou Essence): boîtier papillon, turbocompresseur, échangeur de suralimentation, vanne de recyclage des gaz d’échappement, électrovanne et refroidisseur des gaz d’échappement, pompe à carburant, pompe haute pression d’injection, injecteurs, joints d’injecteurs.
Système de refroidissement moteur : thermostat, pompe à eau, radiateur et ventilateur de refroidissement du liquide de refroidissement moteur, radiateur de refroidissement de l’huile moteur.
Chauffage et climatisation : compresseur de climatisation, moteur de ventilation habitacle, bloc chauffage.
Carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) à la condition expresse d’avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l’un quelconque des organes ou pièces énumérés ci- dessus.
Composants électriques et électroniques : alternateur, boîtier fusibles, démarreur, fermeture centralisée, modules électroniques, montre électrique, moteur et mécanismes d’essuie-glaces, de lève-vitres et de toit ouvrant (y compris les toits ouvrants de coupés-cabriolets et les volets occultants de toit en verre), bobines, faisceaux électriques, interrupteurs, sondes et capteurs à l’exclusion et capteurs de stationnement et de pression des roues.
Toutes les pièces listées pour les formules MECANIC, MECANIC+ et CONFORT ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Dans la formule MECANIC+, sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal ,
Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance,
Dans le système électrique : alternateur, démarreur, les commodos,
Toutes les pièces listées pour les formules MECANIC, MECANIC+ et CONFORT ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Dans la formule MECANIC, sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaine, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et / ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.
Dans la boîte de vitesses automatique : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont : différentiel, pignons et roulements,
Dans le système de suralimentation : turbocompresseur,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal,
Dans le système de freinage : maître-cylindre, répartiteur, servofreins, pompe d’assistance,
Dans le système d’éclairage : les commodos,
Dans le système de direction : crémaillère, pompe d’assistance,
Toutes les pièces listées pour les formules MECANIC, MECANIC+ et CONFORT ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Quelle que soit la formule, les ingrédients sont pris en charge sous réserve que leur usage ait été rendu nécessaire par la réparation ou le remplacement d’un organe couvert : huile moteur et boite de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
a) Conditions de prise en charge
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base des prix en échange standard recommandés du constructeur et selon le barème main d’œuvre recommandé par le constructeur, en accord avec le service technique de l’Assureur et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
b) Détermination du montant de prise en charge
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la Panne, en accord avec OPTEVEN Assurances et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
Le coût de l’échange neuf ou échange standard des pièces prescrit à la suite d’une Panne garantie, sera réglé dans les limites conventionnelles suivantes, sur la base d’un devis établi:
c) Plafonds de prise en charge par l’assurance
Le montant de prise en charge des réparations effectuées par Panne ne pourra pas dépasser un plafond défini comme ci-dessous :
Le montant des réparations au titre d’une même Panne, excédant ce plafond, restera à la charge de l’Assuré.
d) Montant de Franchise
Une franchise de 120 € TTC par sinistre est appliquée pour tous les contrats sur le montant de prise en charge des réparations et reste à la charge du Souscripteur.
Le Souscripteur s’engage à régler le montant correspondant à cette franchise directement au réparateur. Opteven Assurances ne peut pas être tenue responsable par le réparateur ou son créancier et n’est pas garant du Souscripteur en cas du non-paiement par ce dernier du montant de cette franchise.
La franchise est appliquée après l’application du plafond de sinistre.
Par ex : remplacement du moteur avec un devis d’un montant de 4000 € TTC.
Limitation de l’intervention de l’assureur à 1500 € TTC (plafond) – 100 € TTC (franchise) soit 1400 € TTC.
e) VRADE et VEI
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes par le contrat pour un même sinistre ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour du sinistre.
Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave à l’Assureur, le montant maximal de l’indemnisation due par l’Assureur sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Il y a perte totale du véhicule lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du véhicule déterminée par dire d’expert.
Le montant de prise en charge de l’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur vénale à dire d’expert au jour de la panne.
L’Assureur pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.
L’Assureur prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Assuré.
En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’Assuré peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Assuré. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’Assuré et l’Assureur, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
a) Obligations de l’Assuré
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Assuré des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :
Un véhicule sans justificatif d’entretien sur les pièces mises en causes ou directement impactées par le mauvais état d’une pièce d’usure non entretenue ne sera pas couvert par la présente assurance.
b) Demande de prise en charge
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable de l’Assureur ne sera prise en charge.
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
L’assureur ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
En cas de panne mécanique en France, vous devez vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur, ou un distributeur de la marque du véhicule. Après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra prendre contact avec l’Assureur:
Par internet : www.opteven.com
Par Tél. : 04 72 43 66 07
Ou par e-mail : servicetechnique@opteven.com
A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’Assuré de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.
En cas de panne mécanique à l’étranger, vous devez contacter l’Assureur au + 33 4 72 43 66 07 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée. L’Assureur pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 9.4. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable de l’Assureur, les réparations exécutées et facturées, dont l’utilisateur justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.
La sous-traitance des pièces est autorisée.
La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de l’assurance et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à l’Assureur de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initial, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession.
L’Assureur n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
De même, l’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparations, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance vis-à-vis de leur mandant.
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre de l’assurance Pannes Mécaniques deviendront de plein droit la propriété de l’Assureur ou du garage réparateur.
Lorsqu’il l’estime possible, le réparateur pourra proposer de remplacer les pièces défaillantes par des pièces de réemploi. Il est toutefois en droit de refuser s’il estime que la réparation ainsi effectuée risque de ne pas présenter de résultat durable.
Le réparateur vérifie auprès de son fournisseur l’état de la traçabilité de la pièce de réemploi utilisée.
Il est rappelé toutefois que l’utilisation de ces pièces de réemploi n’est pas possible pour les pièces listées ci-dessous:
Dans le moteur : le joint de culasse
Dans le système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance,
Dans le système de freinage : maître-cylindre, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur,
Dans le système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension,
Dans le système de transmission : arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu et porte moyeu.
Lorsqu’il est fait usage de pièces de réemploi, les limites conventionnelles indiquées ci-dessus ne seront pas appliquées sur les pièces concernées.
L’assurance panne mécanique ne s’applique pas :
—d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court-circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule,
—de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,
—d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires,
—de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le véhicule,
—du non respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ou de mauvaise qualité,
—de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat,
—d’un événement connu du Bénéficiaire de la garantie avant sa date d’adhésion,
—de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou de compétitions officielles et leurs essais, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,
—des avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule,
—d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
—de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.
Le contrat MOBI4YOURCAR a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Quelle que soit la prestation mise en oeuvre au titre du présent contrat, ne sont donc pas pris en charge :
10.1.1 Nullité
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînent la nullité du contrat selon les conditions de l’article L 113-8 du Code des assurances, et le prix en restera acquis à la société Opteven Assurances à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
10.1.2 Résiliation à échéance
Le contrat MOBI4YOURCAR peut être résilié à l’expiration de la durée d’engagement minimum indiquée dans le bulletin de souscriptions année par le Souscripteur ou par l’assureur et à chaque échéance anniversaire par lettre recommandée sous réserve de respecter un préavis de deux mois, sous réserve que le contrat ait un an d’existence cf. article L113-12 du Code des assurances.
10.1.3 Le contrat sera résilié de plein droit en cas :
– a) d’atteinte du premier des deux termes respectivement d’âge et de kilométrage de la Formule choisie,
– b) retrait total de l’agrément de l’assureur cf. article L.326-12 du Code des assurances,
– c) réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur cf. article L.160-6 du Code des assurances,
– d) suite à la perte totale du véhicule cf. article L121-9 du Code des assurances ou de vol du véhicule.
10.1.4 Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances
Pour ces deux dernières hypothèses, Opteven Assurances peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de cotisation qui doit être acceptée par l’assuré.
En cas de cessation anticipée du contrat, l’assureur remboursera la quotepart de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.
La société Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans le contrat MOBI4YOURCAR.
Cependant, la société Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par : les catastrophes naturelles, la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves de ses salariés), émeutes, mouvements populaires, lock-out, les effets de la radioactivité, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.
En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par l’Assureur du droit du souscripteur; demande en justice, même en référé; acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Pour toute réclamation, s’adresser à Opteven Assurances- Service Relations Clientèle, 35-37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, email : relationclient@opteven.com.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Souscripteur est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification, ou leur suppression, à Opteven. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités d’assistance routière et d’assurance de panne mécanique.
Conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du Code de la consommation, l’adhérent dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL sise 92-98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, par voie électronique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale.
en cas de vente du véhicule, le contrat d’assurances MOBI4YOURCAR peut être :
1/résilié moyennant un délai de préavis de dix (10) jours
2/ offert lors de la vente du véhicule au nouvel acquéreur, sous réserve du paiement comptant de la période d’assurance restante (ou désirée) par le vendeur du véhicule.
Dans ces 2 cas, le Souscripteur s’engage à communiquer à Opteven Assurances par lettre recommandée la date de vente confirmée du véhicule, les coordonnées de l’acquéreur.
3/ transféré sur le nouveau véhicule du souscripteur : dans ce cas, le souscripteur s’engage à communiquer à Opteven Assurances par lettre recommandée les nouvelles informations sur le véhicule (copie de carte grise) et sa demande de maintien de contrat.
Changement de véhicule
En cas de vente, vol ou destruction du Véhicule désigné au bulletin de souscription, le Présent Contrat pourra être reporté sur tout véhicule remplaçant celui désigné sur le bulletin de souscription sous réserve que le nouveau véhicule réponde aux conditions d’éligibilité du présent contrat.
Si le nouveau véhicule bénéficie de la garantie constructeur, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de la durée de 24 ou 36 mois de la garantie constructeur. Pour certains véhicules la durée de garantie constructeur est plus longue, les prestations du présent Contrat prendront effet à l’expiration de cette durée de garantie constructeur.
En cas de changement de véhicule, le souscripteur s’engage à en informer Opteven Assurances dans les dix (10) jours qui suivront son acquisition, par l’envoi du document « changement de véhicule » joint au présent feuillet dument complété. Le véhicule nouvellement acquis sera couvert au titre de la garantie après l’écoulement d’un délai de carence de trois (3) mois à compter de la date d’acquisition.
Lorsque le Souscripteur souhaite présenter une réclamation ou une demande d’information, il peut l’exposer par écrit à : Opteven Assurances- Service Relation Clientèle – 35-37 rue Louis Guérin-69100.
Après utilisation de toutes les voies ordinaires, le Souscripteur peut saisir La Médiation de l’Assurance aux coordonnées suivantes : adresse postale : TSA 50110 – 75441PARIS Cedex 09 ou en ligne : http://www.mediation-assurance.org. La saisine doit être effectuée avant tout recours judiciaire.
L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout 75436 Cedex 09.
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.
Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
L’ensemble des prestations énoncées dans le présent contrat est assuré par la société Opteven Assurances., société d’Assurance au capital de 5.335.715 €uros – 379 954 886 RCS Lyon – Siège social : 35-37 rue Louis Guérin – 69100 Villeurbanne. Opteven Assurances est une Entreprise d’assurances régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
La garantie d’assurance Panne Mécanique est une assurance de chose : ce n’est pas une assurance responsabilité civile couvrant le garage vendeur. La garantie d’assurance Panne Mécanique complète vos droits émanant du contrat d’achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés du bien vendu. Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L217-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.
Dans ce cadre la loi prévoit :
Garantie de conformité : extraits du Code de la consommation
Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ». Ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie des Vices Cachés : extraits du Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’assuré qui met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Selon les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.
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